En matière de produits technologiques comme pour les autres biens et services, les pratiques commerciales de certaines entreprises peuvent se révéler litigieuses. L’alerte des autorités compétentes sur ces techniques illégales permet, après enquête, de sanctionner les contrevenants.
Découvrez les pouvoirs de sanction des différents organes de l’état habilités, ainsi que les recours qui s’offrent à votre entreprise pour contester mesures prises à votre encontre ou de votre entreprise.
Les pouvoirs de sanction de la DDPP et/ou de la DCGGRF :
Certaines sanctions sont décidées et mises en œuvre par l’administration elle-même, la DDPP, comme par exemple des avertissements, des injonctions ou encore des amendes administratives. Pour d’autres, c’est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui initie la procédure mais elle ne prend pas elle-même la décision qui relève de la compétence du juge civil ou pénal.
- des sanctions administratives : le rapport de contrôle sous forme de dossier revient par courrier au responsable de l’établissement contrôlé et présente la liste des rappels réglementaires à appliquer. Le professionnel doit alors y répondre et transmettre tous les documents relatifs à ce contrôle pour vérification. Ces mesures de police administrative (les injonctions en l’occurrence) permettent à l’administration compétente, d’enjoindre au professionnel, dans un délai défini, les mesures correctives nécessaires pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Le fait de ne pas respecter le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés, est passible d’une amende administrative.
Il existe deux cas de figure (C.consom., art. L. 532-1) :
- S’il s’agit d’une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la 5e classe ou une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale, le montant ne peut excéder: 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
- Si une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède pour une personne physique 3 000 euros et 15 000 euros pour une personne morale : 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
- des sanctions pénales : dans ce cas, c’est la DGCCRF qui vient constater le résultat relevé par la DDPP.
Les agents de la CCRF sont habilités à exiger, par exemple, la communication de livres comptables, de factures ou autres documents professionnels (art. 512-10 du Code de la consommation et L. 450-3 du Code du commerce). Lorsqu’il est constaté une infraction, les enquêteurs peuvent procéder à la prise d’un échantillon de marchandise. Cela leur permettra de matérialiser le manquement ou l’infraction (L. 512-12 du Code de la consommation). Les enquêteurs ont également la possibilité de consigner le produit litigieux, sa commercialisation sera alors empêchée (art. L. 512-26 et suivants du Code de la consommation).
Si les recommandations ne sont pas appliquées ; un procès-verbal est envoyé au Procureur. Le Procureur de la République décide alors des suites pénales à donner.
Une amende conséquente peut dès lors être administrée au professionnel. Par exemple, en cas de non-respect des délais de paiement obligatoires entre professionnels, le fautif pourrait être condamné à une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions pour une personne morale (art. L.441-6 et L. 443-1 du Code de commerce).
En cas de grave infraction, des peines de prison peuvent être prononcées à l’encontre du professionnel. C’est le cas par exemple d’un restaurateur qui indique sur sa carte n’utiliser que des produits frais alors qu’en réalité il s’agit de produits surgelés, dans un tel cas, il peut encourir une peine d’emprisonnement de 2 ans.
- la fermeture administrative : dans ce cas, l’établissement est non-conforme pour la santé publique, il est fermé définitivement. Cette peine peut être accompagnée d’une amende conséquente et d’une peine d’emprisonnement.
Contestation d’une décision de la DDPP
Afin de pouvoir contester une décision de l’Administration économique et notamment la DDPP, un Cabinet d’avocat spécialiste de la procedure controle ddpp peut accompagner ses clients et faire ainsi valoir ses droits et ses motifs de contestation.
Le Cabinet pourra vous préparer à une éventuelle visite de l’Administration économique, vous assister dans les entretiens avec les enquêteurs, contrôler les documents réclamés par les enquêteurs.
En termes de recours, il pourra former :
- un recours contre l’ordonnance du Juge des Liberté et de la Détention. Ce recours se fait devant le Premier Président de la Cour d’appel territorialement compétente dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance.
- un recours contre le déroulement des opérations, le délai étant de 10 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l’inventaire.
- un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Exemples jurisprudentiels de sanctions par la DGCCRF
La DGCCRF a condamné la société Almatys pour un montant de 460 000 euros pour avoir démarché téléphoniquement plusieurs centaines de milliers de consommateurs afin de leur vendre des pompes à chaleur et des chauffe-eau thermodynamiques. Une autre société, Nrgie, a également démarché plus de 100 000 personnes pour leur vendre, notamment, des pompes à chaleur. Elle a écopé d’une amende de 65 000 euros.
La loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, interdit tout démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. La répression des fraudes veille au bon respect de cette loi, depuis 2020 c’est environ 4.3 millions d’euros de pénalité qui ont été infligés à plus de 108 entités. Elle a donc continué sur sa lancée et a condamné la société Almatys et Nrgie. Le montant de ces pénalités ne cesse d’augmenter et a doublé entre 2019 et 2021. La DGCCRF encourage les consommateurs à signaler ces comportements abusifs sur le site de la plateforme dédiée « SignalConso ».
La SAS Groupe Beaumet Energie a été condamnée, par la DDPP du Gard, à payer une amende record d’un montant de 366 930 euros, société qui proposait la vente de biens et la fourniture de prestations susceptibles de générer des économies d’énergie.
La DGCCRF rappelle « que le démarchage téléphonique est strictement interdit dans ce secteur, même si le consommateur n’est pas inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel et même s’il a pu donner son consentement pour être rappelé par téléphone » et ajoute également que « tout manquement à ces règles expose l’entreprise à une amende qui peut atteindre 375 000 euros ».
La réactivité suite à un contrôle est un critère important, qu’il ne faut pas négliger. C’est pourquoi le cabinet d’avocat propose ses services en la matière afin de pouvoir vous accompagner dans toutes vos démarches en amont ou en aval d’un contrôle de la DDPP et/ou de la DGCCRF.
